 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
LUBIN, Jean-Jacques |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
384 |
Page(s) |
p. 11-12 |
Ref |
83945 |
|
La loi PME du 2 août 2005 a instauré un régime juridique et fiscal de la location de parts sociales ou d'actions. Elle permet aux repreneurs ayant de faibles capacités financières de louer les droits sociaux de la société dont ils se porteront acquéreurs. Un décret d'application est attendu.
|
||
|
TRANSMISSION D'ENTREPRISE | LOCATION | ACTION | PART SOCIALE | DROITS SOCIAUX |
|
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 03/08/2005 |
|
Haut de page |