|
Après la loi Dutreil pour l'initiative économique du 1er août 2003, la loi Sarkozy pour le soutien à la consommation et à l'investissement du 9 août 2004, c'est au tour de la loi de finances rectificative pour 2005 d'apporter son lot de mesures pour favoriser la transmission d'entreprise.
|
|
TRANSMISSION D'ENTREPRISE | EXONERATION | TPE | IMPOT SUR LES SOCIETES | PLUS VALUE | PME | BRANCHE COMPLETE D'ACTIVITE | TITRE
|
|