Règlement (CE) n° 1606/2002 du parlement européen et du conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales

Pub. legislative | Règlement
COMPTABILITE | 11/09/2002
 
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Publication :
Journal Officiel de l'Union Européenne
N° de la revue
L 243
Page(s)
 4 p.
Ref
 83895
Résumé
Le présent règlement a pour objectif l'adoption et l'application des normes comptables internationales dans la Communauté, dans le but d'harmoniser l'information financière présentée par les sociétés visées à l'article 4, afin de garantir un degré élevé de transparence et de comparabilité des états financiers et ayant un fonctionnement efficace du marché communautaire des capitaux et du marché intérieur.
Mots clés
NORME COMPTABLE | IAS | ETATS FINANCIERS | IFRS | COMPTES ANNUELS | COMPTES CONSOLIDES | UNION EUROPEENNE
Voir aussi
Règlement (CE) n° 1293/2009 de la Commission du 23 décembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 32
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Journal Officiel de l'Union Européenne | 09/01/2015

Rapport de la Commission au parlement européen et au Conseil - Evaluation du règlement (CE) n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales
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