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Auteur |
MOULIN, Jean-Marc |
/Revue :
| Option Finance
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N° de la revue |
869 |
Page(s) |
p. 35-37 |
Ref |
83892 |
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Afin de faciliter la transmission d'entreprise, la loi n° 2005-882 en faveur des PME a légalisé la location d'actions et de parts sociales. La mise en place de ce dispositif entraîne certaines difficultés liées à la répartition légale des prérogatives de gouvernement entre le bailleur et le preneur.
Sommaire :
1- Un manque de précision des textes qui peut se révéler préjudiciable
2- Portée du droit à l'information du locataire
3- Répartition conventionnelle du droit de vote
4- Sort des actions de préférence
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LOCATION | ACTION | PART SOCIALE | ACTION DE PREFERENCE | TRANSMISSION D'ENTREPRISE
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