Semaine Juridique Entreprise, n° 12, 23/03/2006, p. 575-578, D O Actualité, 10 février 2006, n° 5, p. 4-36
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Résumé
La loi d'orientation agricole adoptéé par le Parlement le 22 décembre 2005 modernise les règles des structures d'exploitation agricole et renforce les aides fiscales en faveur des agriculteurs.