Conversion d'actions de préférence : questions diverses

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 2005
 
  Acheter la copie
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Revue :
ANSA - Bulletin
N° de la revue
I, n° 04-078
Page(s)
3 p.
Ref
83817
Résumé
Cet article répond à la question de savoir s'il est possible et dans quelles conditions, la conversion d'actions de préférence peut faire l'objet d'une délégation de l'AGE.

Sommaire :
1- La conversion d'actions de préférence peut-elle faire l'objet d'une délégation ?
2- Quelles sont les modalités de cette délégation en cas de conversion ?
Mots clés
ACTION DE PREFERENCE | STATUT | ASSEMBLEE GENERALE | DELEGATION | AUGMENTATION DE CAPITAL
Voir aussi
Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 26/06/2004

 
retour    
Haut de page