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/Revue :
| ANSA - Bulletin
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N° de la revue |
I, n° 04-077 |
Page(s) |
6 p. |
Ref |
83815 |
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Le comité juridique de l'ANSA présente les principales caractéristiques des actions de préférence, avant d'examiner le rôle de l'assemblée générale extraordinaire.
Sommaire : 1- Qu'est-ce qu'une action de préférence ? 2- Quelle est la nature de la "préférence" ? 3- L'action de préférence peut-elle bénéficier d'un droit de veto ? 4- Comment aménager l'exercice du droit de vote d'une action de préférence ? 5- L'AGE peut-elle déléguer sa compétence pour décider l'émission d'actions de préférence ? 6- Pour mémoire : les incidences fiscales
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ACTION DE PREFERENCE | DROIT DE VOTE | CAPITAL | DELEGATION | ASSEMBLEE GENERALE
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