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Revue : | ANSA - Bulletin |
N° de la revue |
I, n° 04-077 |
Page(s) |
6 p. |
Ref |
83815 |
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Le comité juridique de l'ANSA présente les principales caractéristiques des actions de préférence, avant d'examiner le rôle de l'assemblée générale extraordinaire. Sommaire : 1- Qu'est-ce qu'une action de préférence ? 2- Quelle est la nature de la "préférence" ? 3- L'action de préférence peut-elle bénéficier d'un droit de veto ? 4- Comment aménager l'exercice du droit de vote d'une action de préférence ? 5- L'AGE peut-elle déléguer sa compétence pour décider l'émission d'actions de préférence ? 6- Pour mémoire : les incidences fiscales
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ACTION DE PREFERENCE | DROIT DE VOTE | CAPITAL | DELEGATION | ASSEMBLEE GENERALE |
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Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 26/06/2004 |
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