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Revue : | ANSA - Bulletin |
N° de la revue |
I, n° 04-075 |
Page(s) |
2 p. |
Ref |
83811 |
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Les sociétés par actions pouvaient émettre des actions de priorité procurant des avantages par rapport aux actions ordinaires. L'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-604 portant réforme du régime des valeurs mobilières précise notamment qu'aucune action de priorité nouvelle ne peut ête émise à l'exception de celles décidées antérieurement.
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ACTION DE PREFERENCE | ASSEMBLEE GENERALE |
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Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 26/06/2004 |
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