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Selon l'article 64 de l'ordonnance n° 2004-706 du 24 juin 2004 qui prévoit que les délégations accordées par les assemblées générales extraordinaires antérieures à la publication de l'ordonnance sont valables jusqu'à leur terme. Le Comité juridique de l'ANSA dans cet article analyse les problématiques soulevées par l'ordonnance et constate le principe de survie des délégations d'AGE données en vue de l'émission de valeurs mobilières et de stock-options.
Sommaire :
1- Quelles sont les modalités d'exercice de ces délégations ?
2- Sort des OBSA, OCA, OEA émis antérieurement à l'entrée en vigeur de l'ordonnance
3- Délégations relatives aux ADP, CI/CDV, actions de priorité
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VALEUR MOBILIERE | ASSEMBLEE GENERALE | AUGMENTATION DE CAPITAL | DELEGATION DE POUVOIR
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