Instruction n° 06-004-M31 du 13 janvier 2006 relative à la réforme comptable et instruction budgétaire et comptable applicable aux OPHLM et aux OPAC soumis aux règles de la comptabilité publique
La présente instruction a pour objet de porter à la connaissance des comptables deux circulaires interministérielles Finances/Logement complémentaires : - la circulaire NOR SOCU0510384C DGCP/5C/DGUHC/OC2 n°2005-66 du 25 novembre 2005 relative à la mise en oeuvre de la réforme comptable sur les actifs et les passifs et à la mise à jour de l'instruction budgétaire et comptable M31 applicable aux OPHLM et OPAC à comptabilité publique à compter du 1er janvier 2006 ; - la circulaire NOR SOCU0510408C DGCP/5C/DGUHC/OC2 n°2005-87 UHC/OC2 du 28 décembre 2005 relative à la mise en oeuvre de la réforme comptable sur les actifs et les passifs applicable à compter de l'exercice 2005 aux OPHLM et OPAC à comptabilité publique.