Cet article présente l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 visant à alléger les démarches des contribuables et le plan de charge des services. Elle vise également à redonner cohérence et lisibilité au dispositif des sanctions fiscales.
Mots clés
PENALITE | SIMPLIFICATION DES FORMALITES | SIMPLIFICATION DU DROIT