|
Le Comité juridique de l'ANSA s'interroge sur les nouvelles dispositions fiscales introduites par l'article 39-IV de la loi de finances rectificative pour 2004 et plus particulièrement sur le traitement comptable de la taxe exceptionnelle sur la réserve spéciale des plus-values à long terme (RSPVLT).
Sommaire :
1- Faut-il en 2005 faire voter une résolution pour le virement de la RSPVLT en comptes de réserves ordinaires pour sa partie obligatoire ?
2- En cas d'oubli de cette mention ou de cette résolution, quelles seraient les conséquences de la décision de virement prise pour la seule direction générale, sur délégation ou non du conseil d'administration, éventuellement précédée d'une information dans le rapport annuel
3- Pour la partie facultative, est-elle sans risque fiscal en cas de rejet de la résolution par les actionnaires, une résolution s'impose pour offrir aux actionnaires un choix. Doit-elle être séparée de la précédente ou incluse dans celle-ci ?
4- Conséquence de comptabilisation de la taxe de 2,5 %
|
|
RESERVE SPECIALE | PLUS VALUE | LONG TERME | COMPTABILISATION
|
|
fermer
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
