Régime du transfert de propriété des valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 2005
 
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Revue :
ANSA - Bulletin
N° de la revue
II, n° 05-014
Page(s)
 6 p.
Ref
 83705
Résumé
Cet article commente une disposition de l'ordonnance n° 2004-604 qui ajoute au Code de commerce un alinéa consacré aux règles de transfert du droit de propriété qui stipule que le transfert s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 330-1 du Code monétaire financier et que dans les autres cas le transfert résulte de l'inscription des valeurs mobilières aux comptes de l'acheteur.
Mots clés
TRANSFERT | VALEUR MOBILIERE | MARCHE FINANCIER
Voir aussi
Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 26/06/2004
 
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