Projet d'émission réservée aux salariés en cas d'augmentation de capital : obligation de renouveller cette autorisation lors de chaque délégation de compétence ( article L. 225-129-6 )

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 2005
 
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Revue :
ANSA - Bulletin
N° de la revue
II, n° 05-011
Page(s)
 3 p.
Ref
 83694
Résumé
Le comité juridique de l'ANSA analyse l'article L. 225-129-6 du Code de commerce qui précise que lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, l'assemblée générale doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital. Par ce que le texte vise "toute décision", le comité juridique de l'ANSA considère qu'il faut renouveler l'inscription à l'ordre du jour lors de chaque autorisation d'assemblée, donc à chaque délégation tendant à une augmentation de capital.
Mots clés
AUGMENTATION DE CAPITAL | DROIT DES SOCIETES | ASSEMBLEE GENERALE | DELEGATION
Voir aussi
Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 26/06/2004
 
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