Autorisation d'émettre des valeurs mobilières donnanct accès au capital : mention d'un plafond d'emprunt lorsque le titre primaire est une obligation

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 2005
 
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Revue :
ANSA - Bulletin
N° de la revue
II, n° 05-010
Page(s)
 3 p.
Ref
 83691
Résumé
L'ordonnance n° 2004-604 stipule que le conseil d'administration, le directoire ou les dirigeants peuvent décider ou autoriser l'émission d'obligations, sauf si les statuts réservent ce pouvoir à l'assemblée générale. Dans les cas ou les statuts non modifiés accordent cette compétence aux AGO, la question se pose de savoir si la mention d'un plafond d'emprunt ne doit pas être prévue en assemblée générale. Le Comité juridique de l'ANSA considère que la résolution de l'AGE doit mentionner un double plafond.
Mots clés
ACTIONNAIRE | ASSEMBLEE GENERALE | VALEUR MOBILIERE | PRIME D'EMISSION | OBLIGATION
Voir aussi
Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 26/06/2004
 
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