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/Revue :
| ANSA - Bulletin
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N° de la revue |
II, n° 05-010 |
Page(s) |
3 p. |
Ref |
83691 |
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L'ordonnance n° 2004-604 stipule que le conseil d'administration, le directoire ou les dirigeants peuvent décider ou autoriser l'émission d'obligations, sauf si les statuts réservent ce pouvoir à l'assemblée générale. Dans les cas ou les statuts non modifiés accordent cette compétence aux AGO, la question se pose de savoir si la mention d'un plafond d'emprunt ne doit pas être prévue en assemblée générale. Le Comité juridique de l'ANSA considère que la résolution de l'AGE doit mentionner un double plafond.
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ACTIONNAIRE | ASSEMBLEE GENERALE | VALEUR MOBILIERE | PRIME D'EMISSION | OBLIGATION
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