Dans quelles conditions un cotisant peut-il avoir recours au rescrit en matière sociale ?

Article | Questions-Réponses
| 09/2005
 
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Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
N° de la revue
8
Page(s)
p. 145-147
Ref
83663
Résumé
Question du 26 septembre 2005 extraite des " Questions réponses " rédigées par Infodoc-Experts pour le 3ème trimestre 2005, relatives aux conditions pour un cotisant d'avoir recours au rescrit en matière sociale.


Mots clés
RESCRIT FISCAL | COTISATION SOCIALE | CONTRIBUTION PATRONALE | SIMPLIFICATION DU DROIT | ZONE FRANCHE URBAINE | AVANTAGE EN NATURE | RETRAITE | PREVOYANCE
Voir aussi
Décret n° 2005-1264 du 7 octobre 2005 relatif au rescrit social et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 09/10/2005

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 10/12/2004

Ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 07/06/2005

 
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