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Malgré la publication de réglementations récentes (Loi NRE, Loi LSF) relatives au rapport sur les procédures de contrôle interne des imprécisions persistaient sur certains aspects. La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie n° 2005-842 du 26 juillet 2005, dite loi " Breton " a donc apporté des clarifications ou complété certaines dispositions. Ce qui permet de faire le point sur :
- les caractéristiques de l'obligation : les sociétés concernées, le responsable du respect de l'obligation, la nature des informations à produire
- les caractéristiques du rapport : le périmètre du rapport, comment doivent être présentées les informations, de quel type de publicité ce rapport doit-il faire l'objet ?
A noter que le non-respect des ces obligations n'est pas pénalement sanctionné. Cependant, le commissaire aux comptes peut pointer dans son rapport certaines faiblesses. Enfin, la responsabilité civile du président de la société peut être engagée.
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CONTROLE INTERNE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | RAPPORT | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
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