Instruction administrative du 26 janvier 2006, BOI 5 A-1-06 relative aux dispositions communes aux impôts directs. Déclarations diverses. Déclaration des opérations sur valeurs mobilières

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 26/1/2006
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
14
Page(s)
 55 p.
Ref
 83613
Résumé
Les opérations sur valeurs mobilières et les revenus de capitaux mobiliers font l’objet d’une déclaration récapitulative annuelle (article 242 ter du CGI) dénommée Imprimé Fiscal Unique (IFU). A compter de 2006, doit être joint à cette déclaration, le cas échéant, un état des intérêts de créances de toute nature et produits assimilés dénommé état « directive ».
La déclaration IFU et l’état « directive » sont normalisés. L’administration autorise toutefois les déclarants à déposer l’imprimé fiscal unique et l’état « directive » sur des formulaires édités par leurs soins au moyen de procédés informatiques (imprimantes laser notamment). Les conditions de délivrance de cet agrément sont présentées dans le BOI 13 K-1-06.
Cette instruction présente les modalités déclaratives des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers. Les nouveautés sont signalées par un trait en marge. Pour plus de précisions sur le contenu des états « directive », il convient de se reporter au BOI 5 I-3-05.
Mots clés
IMPOT | DECLARATION FISCALE | VALEUR MOBILIERE | IMPRIMES FISCAUX | REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS
Voir aussi
Instruction administrative du 12 août 2005, BOI 5 I-3-05 relative aux mesures de transposition de la directive 2003/48/CE du conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts (article 24 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003; article 36 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 12/08/2005

Instruction administrative du 16 janvier 2006, BOI 13 K-1-06 relative à la déclaration des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers et état " directive ". Modalités d'édition par procédés informatiques
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 16/01/2006
 
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