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/Revue :
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N° de la revue |
10 |
Page(s) |
1 p. |
Ref |
83584 |
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L’article 95 de la loi de finances rectificative pour 2004 n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 a supprimé le droit de timbre de dimension. Corrélativement, il :
- modifie le tarif des droits fixes et proportionnels d’enregistrement, ainsi que des taxes fixes et proportionnelles de publicité foncière, perçus au profit de l’Etat ;
- instaure une taxe proportionnelle perçue au profit de l’Etat en addition à la taxe de publicité foncière ou au droit d’enregistrement perçu au profit des départements en application des articles 1594 A et 1594 B du Code général des impôts.
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DROIT DE TIMBRE | DROIT D'ENREGISTREMENT | DROIT D'ENREGISTREMENT
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