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Revue : | BOI |
N° de la revue |
8 |
Page(s) |
8 p. |
Notes |
Répertoire du notariat Defrenois, 15/04/2006, n° 7, p. 621-630 |
Ref |
83573 |
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L’article 95 de la loi de finances rectificative pour 2004 n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 a supprimé le droit de timbre de dimension. Corrélativement, il : - modifie le tarif des droits fixes et proportionnels d’enregistrement, ainsi que des taxes fixes et proportionnelles de publicité foncière, perçus au profit de l’Etat ; - instaure une taxe proportionnelle perçue au profit de l’Etat en addition à la taxe de publicité foncière ou au droit d’enregistrement perçu au profit des départements en application des articles 1594 A et 1594 B du Code général des impôts. Cependant, l’article 73 de la loi de finances rectificative pour 2005 a supprimé la taxe sur certaines opérations de crédit. La présente instruction commente ces mesures.
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DROIT D'ENREGISTREMENT | DROIT DE TIMBRE | TAXE |
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Instruction administrative du 20 janvier 2006, BOI 7 M-1-06 relative aux droits d'enregistrement et de timbre. Réforme du timbre de dimension Pub. Officielle | Instruction BOI | 19/01/2006 Instruction administrative du 20 janvier 2006, BOI 7 F-1-06 relative aux partages et opérations assimilées. Réforme du timbre de dimension Pub. Officielle | Instruction BOI | 20/01/2006 Instruction administrative du 20 janvier 2006, BOI 7 D-1-06 relative aux droits d'enregistrement et publicité foncière. Réforme du timbre de dimension. Mutation de propriété à titre onéreux de meubles Pub. Officielle | Instruction BOI | 20/01/2006 Instruction administrative du 20 janvier 2006, BOI 7 C-1-06 relative aux droits d'enregistrement et publicité foncière. Réforme du timbre de dimension. Mutation de propriété à titre onéreux de meubles Pub. Officielle | Instruction BOI | 20/01/2006 |
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