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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
24 |
Page(s) |
p. 1499 |
Notes |
Liaisons Sociales Quotidien, n° 14555, 31/01/2006, p. 1, Note d'infos, 03/2006, n° 197, p. 11 |
Ref |
83568 |
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L'ordonnance du 8 décembre 2005 a créé le régime social des indépendants (RSI), dont les modales de fonctionnement ont été précisées par le décret du 27 janvier 2006 complété par un arrêté du même jour qui fixe au 3 avril 2006 la date des élections des membres des conseils d'administration des caisses de base du RSI. Rappelons que le RSI se substitue au régime d'assurance maladie des non-salariés non agricoles (CANAM), ainsi qu'aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des artisans (CANCAVA) et des industriels et commerçants (ORGANIC). Le décret fixe la composition et le rôle : de la caisse nationale, des caisses de base (circonscription, administration, élections, personnes siégeant, etc.) Le décret du 27 janvier 2006 précise que les personnes qui relèvent des régimes des travailleurs indépendants sont affiliées à la caisse de base dans la circonscription de laquelle est située leur résidence principale. Toutefois, un arrêté peut apporter à cette règle des dérogations motivées par l'état de santé ou la nature des activités des assurés ou par leur résidence hors de France.
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TNS | PROFESSION LIBERALE | COTISATION SOCIALE | INTERLOCUTEUR SOCIAL UNIQUE | REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS |
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