 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (33 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Site Internet : | Sécurité Sociale - http://www.securite-sociale.fr/ |
Notes |
Liaisons Sociales Quotidien, n° 14555, 31/01/2006, p. 1 |
Ref |
83567 |
|
Suite à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006, seules les contributions correspondant à la part patronale due en application des règles régissant les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale. En conséquence, la prise en charge par l'employeur de tout ou partie de la part salariale des cotisations AGIRC ARRCO est désormais incluse dans cette assiette. Une circulaire DSS/5B n°2006/36 du 24 janvier 2006 vient apporter quelques précisions quant aux modalités d'application de ces nouvelles dispositions. Ainsi, la circulaire précise que dans le cadre des accords de branche ou d'entreprise, auxquels renvoient les textes régissant les régimes de l'AGIRC (CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947) et l'ARRCO (accord national de retraite complémentaire du 8 décembre 1961), fixant la part des cotisations supportée respectivement par l'employeur et par le salarié, lorsqu'une répartition différente des cotisations a été décidée, les contributions des employeurs en découlant sont exonérées de cotisations et contributions de sécurité sociale. En revanche, les contributions des salariés prises en charge par l'employeur au-delà des cas précités sont intégrées dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale. En principe, les taux de l'ARRCO ne peuvent pas dépasser certaines limites, toutefois les entreprises qui cotisaient sur la base de taux contractuels ou d'une assiette de cotisation supérieure à celles-ci en application d'une obligation née antérieurement au 2 janvier 1993 ont été autorisées à maintenir ces taux ou assiettes. Pour ces entreprises, la circulaire indique qu'il n'y a pas lieu de distinguer la part patronale afférente au taux obligatoire de celle afférente aux taux supplémentaires (ou assiettes) dès lors que le niveau de la part patronale est fixé conformément aux règles de répartition employeur/salarié La circulaire précise que ces nouvelles dispositions sont applicables aux cotisations dues au titre des contributions versées à compter du 1er janvier 2006, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours au 20 décembre 2005, date de publication de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006.
|
||
|
ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES | ASSOCIATION DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE | RETRAITE | COTISATION SOCIALE |
|
Circulaire ACOSS n° 2009-027 du 16 février 2009 relative aux contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance Pub. Officielle | Circulaire ACOSS - http://www.acoss.fr | 16/02/2009 Circulaire ACOSS n° 2009-027 du 16 février 2009 relative aux contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance Pub. Officielle | Circulaire ACOSS - http://www.acoss.fr | 16/02/2009 Le caractère collectif de la protection sociale d'entreprise en débat Article | Article de revue Semaine Sociale Lamy | 12/03/2007 Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 20/12/2005 |
|
Haut de page |