Instruction administrative du 13 janvier 2006, BOI 5 B-2-06 relative à l'impôt sur le revenu. Dispositions générales. Réduction d'impôt. Dons consentis à des associations d'aide alimentaire. Aide au logement ou de fourniture de soins aux personnes en difficulté. Actualisation du plafond de versement

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 13/1/2006
 
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Résumé
En application des dispositions du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les versements que les particuliers effectuent au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui leur dispensent des soins médicaux ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % du montant de ces versements, retenus dans la limite de 470 euros pour l’imposition des revenus de 2005 (cf. instruction du 18 août 2005, BOI 5 B-25-05).
Pour les dons réalisés à compter du 1er janvier 2006, le plafond de versements ouvrant droit à la réduction d’impôt de 75 % s’élève à 479 euros, c’est-à-dire au plafond de 2005 (470 euros) majoré dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème 2005 (1,8 %), le produit de cette opération étant arrondi à l’euro supérieur, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 1 ter de l’article 200 du code déjà cité.
Mots clés
IMPOT SUR LE REVENU | DON | ASSOCIATION | REDUCTION D'IMPOT
Voir aussi
Instruction administrative du 18 août 2005, BOI 5 B-25-05 relative à l'impôt sur le revenu et la réduction d'impôt au titre des dons aux oeuvres versés par les particuliers. Commentaire de l'article 127 de la loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 2005-32 du 18 janvier 2005)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 18/08/2005
 
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