Instruction administrative du 13 janvier 2006, BOI 5 L-1-06 relative à la taxe sur les salaires. Exonération des rémunérations versées aux enseignants des centres de formation d'apprentis (CFA). Commentaires de l'article 231 bis R du code général des impôts issu de l'article 80 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 13/1/2006
 
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BOI
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5
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Résumé
Dans le cadre des mesures prises par les pouvoirs publics en vue de favoriser le développement de l’apprentissage, l’article 231 bis R du code général des impôts (CGI), issu de l’article 80 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, exonère de taxe sur les salaires les rémunérations versées aux enseignants des centres de formation d'apprentis (CFA).
Mots clés
APPRENTISSAGE | PME | EXONERATION | TAXE SUR LES SALAIRES | REMUNERATION | CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS
Voir aussi
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 03/08/2005
 
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