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Revue : | BOI |
N° de la revue |
5 |
Page(s) |
9 p. |
Ref |
83513 |
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L’article 26 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, l’article 153 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de la santé publique et l’article 54 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) instituent une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles construits dans le cadre : - d’un contrat de partenariat ; - d’un contrat visé au premier alinéa de l’article L. 6148-5 du code de la santé publique ; - d’un contrat conclu en application de l’article L. 34-3-1 du code du domaine de l’Etat. Cette exonération, codifiée au 1° bis de l’article 1382 du code général des impôts, est applicable pendant toute la durée du contrat dans les mêmes conditions que celles prévues par le 1° de l’article 1382 du code général des impôts.
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TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES |
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Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 |
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