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Instruction administrative du 12 janvier 2006, BOI 5 I-2-06 erratum relatif à l'instruction du 11 août (5 I-2-05). Reforme du régime fiscal des distributions. Commentaires de l'article 93 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004)
Pub. Officielle | Instruction FISCAL | 12/1/2006
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