Instruction administrative du 12 janvier 2006, BOI 5 I-2-06 erratum relatif à l'instruction du 11 août (5 I-2-05). Reforme du régime fiscal des distributions. Commentaires de l'article 93 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 12/1/2006
 
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BOI
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4
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Résumé
L’annexe 7 de l’instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 I-2-05 intitulée « Liste des conventions fiscales qui prévoient le transfert de l’avoir fiscal » est remplacée par l’annexe 7 régigée dans la présente instruction.



Mots clés
REVENU DISTRIBUE | ACTION | IR | AVOIR FISCAL | CREDIT D'IMPOT
Voir aussi
Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2003

Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2004

Instruction administrative du 11 août 2005, BOI 5 I-2-05 relative à la reforme du régime fiscal des distributions. Commentaires de l'article 93 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004).
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 11/08/2005

 
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