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Revue : | BOI |
N° de la revue |
4 |
Page(s) |
7 p. |
Ref |
83509 |
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La directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (directive « épargne ») a été transposée en droit interne par l’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2003, et codifiée aux articles 242 ter, 1768 bis et 199 ter du code général des impôts. L’instruction administrative 5 I-3-05 du 12 août 2005 commente ces nouvelles dispositions. La directive « épargne » prévoit, à titre transitoire, un dispositif alternatif à l’échange d’informations pour l’Autriche, le Luxembourg et la Belgique qui consiste à appliquer, aux revenus versés par les agents payeurs établis dans ces Etats à un bénéficiaire effectif résident d’un autre Etat membre, une retenue à la source dont le taux augmentera progressivement, les recettes de cette retenue à la source étant partagées entre les deux Etats membres concernés. La directive « épargne » prévoit corrélativement des exceptions au système alternatif de retenue à la source consistant, soit en une procédure de divulgation volontaire par l’agent payeur, sur autorisation du bénéficiaire effectif, des informations relatives aux paiements d’intérêts entrant dans le champ d’application de la directive, soit en la remise par le bénéficiaire effectif à son agent payeur d’un certificat délivré par l’autorité compétente de son Etat de résidence, ces deux procédures garantissant que la retenue à la source ne sera pas prélevée. Ces mêmes dispositions concernent également certains des Etats et des territoires dépendants et associés qui appliquent des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive « épargne ». En complément de l’instruction générale 5 I-3-05 précitée, la présente instruction commente ces dispositions, et plus particulièrement les conséquences fiscales de l’application de la retenue à la source sur des revenus imposables en France et les modalités pratiques des mécanismes d’exemption de cette retenue à la source pour les bénéficiaires effectifs résidant fiscalement en France.
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RETENUE A LA SOURCE | EPARGNE |
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Loi n° 2003-1312 du 31 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2003 Instruction administrative du 12 août 2005, BOI 5 I-3-05 relative aux mesures de transposition de la directive 2003/48/CE du conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts (article 24 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003; article 36 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) Pub. Officielle | Instruction BOI | 12/08/2005 Bercy présente le mode de neutralisation de la retenue à la source dérogatoire Article | Article de revue L'Agefi Actifs | 26/01/2006 Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 |
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