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Revue : | BOI |
N° de la revue |
1 |
Page(s) |
51 p. |
Ref |
83504 |
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L’article 199 undecies A du CGI, issu de l’article 19 de la loi de finances pour 2001, a prévu l’application d’une réduction d’impôt en faveur des contribuables qui réalisent certains investissements outre-mer. Corrélativement, la réduction d’impôt prévue par l’article 199 undecies du CGI, qui devait s’appliquer aux investissements réalisés outre-mer jusqu’au 31 décembre 2002, a cessé de s’appliquer à compter du 1er janvier 2001. L’article 20 de la loi de programme pour l’outre-mer, l’article 58 de la loi de finances rectificative pour 2004 et l’article 101 de la loi relative au développement des territoires ruraux ont apporté certains aménagements à la nouvelle réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du CGI. La présente instruction commente l’ensemble du dispositif de réduction d’impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par des personnes physiques, tel qu’il s’applique au 1er janvier 2005.
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REDUCTION D'IMPOT | DOM TOM | INVESTISSEMENT |
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Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2000 Loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 23 juillet 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/07/2003 Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 24/02/2005 |
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