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Auteur |
VINCKEL, François |
/Revue :
| Semaine Juridique Entreprise et affaires
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N° de la revue |
3 |
Page(s) |
p. 129-134 |
Ref |
83464 |
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Le principal objectif de la loi de sauvegarde n° 2005-845 du 26 juillet 2005 est de pouvoir anticiper le traitement des difficultés des entreprises. Cette nouvelle évolution s'accompagne de changement concernant la période suspecte et renforce le contrôle des actes suspects. Cet article présente les nouveautés de la loi de sauvegarde et du décret d'application et analyse en particulier les impacts du nouveau régime de la période suspecte.
Sommaire : 1- Les nouveaux contours de la période suspecte A- La période suspecte et l'accord de conciliation B- La période suspecte et le plan de sauvegarde 2- Les nouvelles données du contrôle des actes suspects A- La notion d'acte suspect dans la loi nouvelle B- Les nouvelles catégories d'actes suspects
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PROCEDURES COLLECTIVES | CESSATION DE PAIEMENT | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
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