Les futures règles de sous-capitalisation

Article | Article de revue
FISCAL | 17/10/2005
 
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Auteur
RONTANI, François
Revue :
Option Finance
N° de la revue
853
Page(s)
p. 32
Ref
83463
Résumé
Cet article commente une disposition attendue du projet de loi de finances pour 2006 qui devrait modifier les règles de déductibilté des charges financières intragroupes et plus particulièrement les règles de sous capitalisation en modifiant certaines dispositions de l'article 212 du Code général des impôts.



Sommaire :
1- La nouvelle architecture de l'article 212
2- Les atténuations
Mots clés
DEDUCTION FISCALE | DROIT A DEDUCTION | INTERET | GROUPE DE SOCIETES | SOUS CAPITALISATION
Voir aussi
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2005

 
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