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Auteur |
WATHELET, Melchior | GENESTE, Bernard |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
850 |
Page(s) |
p. 37-42 |
Ref |
83427 |
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Cet article tend à démontrer la place grandissante qu'occupe le droit communautaire dans le domaine de la fiscalité directe à partir des exemples de la loi de finances rectificative pour 2004 et loi de finances pour 2005, et explique les raisons pour lesquelles le droit communautaire occupe cette place dans la définition de la loi fiscale des Etats membres. Sommaire : 1- L'omniprésence du droit communautaire sur la fiscalité directe A- La dénonciation de l'effet discriminatoire et entravant de la norme fiscale B- La dénonciation des régimes fiscaux de faveur s'analysant comme des aides d'Etat au sens du traité CE 2- Le droit fiscal : une harmonisation certes difficile mais qui n'est cependant pas inexistante, y compris en matière de fiscalité directe A- La transposition de la dernière modification de la directive " mère fille " B- La transposition de la directive " fiscalité de l'épargne " C- La transposition de la directive " assistance mutuelle "
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DROIT FISCAL | EUROPE |
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Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 |
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