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La société PL X. a été mise en redressement judiciaire, et un administrateur a été désigné ; le tribunal a prononcé l'incessibilité des actions détenues par MM. Jean-Pierre, Michel et Mme Martine X., et décidé que le droit de vote attaché à ces actions serait exercé par un mandataire ad hoc pendant toute la durée du plan de redressement de la société. La Cour de cassation dans son arrêt casse la décision de la Cour d'appel de Nancy du 18 décembre 2002 et considère qu'en se prononçant par de tels motifs impropres à caractériser en quoi les consorts X... avaient, en dehors de l'exercice de leur mission de membres du conseil de surveillance, en fait, exercé, séparément ou ensemble, et en toute indépendance, une activité positive de direction dans la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
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ACTION | CONSEIL DE SURVEILLANCE | PROCEDURES COLLECTIVES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | CESSION
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