|
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit un certain nombre de mesures fiscales. Cet article fait le point sur les règles fiscales en faveur des personnes handicapées en matière d'impôt sur le revenu, impôts locaux, droits d'enregistrement et l'ISF.
Sommaire : 1- L'impôt sur le revenu A- Calcul du quotient familial (CGI, art. 193 et s.) B- Calcul de l'impôt sur le revenu C- Exonération des allocations versées aux personnes handicapées (CGI, art. 81,2°) D- Les contrats d'assurance vie 2- Les impôts locaux A- Droits de sucession ou de donation B- ISF
|
|
PERSONNE HANDICAPEE | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | DROIT D'ENREGISTREMENT | DONATION | IMPOTS LOCAUX | DROIT DE SUCCESSION | TAXE D'HABITATION | EXONERATION
|
|