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Auteur |
FUMENIER, Patrick |
/Revue :
| Option Finance
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N° de la revue |
848 |
Page(s) |
p. 20-23 |
Ref |
83353 |
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La loi de finances pour 2004 a assoupli le régime d'intégration fiscale des entreprises, une instruction fiscale en date du 19 juillet 2005 (BOI 4 H-2-05) présente certaines modalités pratiques d'application de ce régime.
Sommaire :
1- Délai d'option et de déclaration du périmètre
1.1- Absorption ou acquisition d'une société tête de groupe
1.2- Accord des filiales
2- Durée des exercices
3- Appartenance d'une société étrnagère à un groupe
4- Contrôle de la tête de groupe par une société soumise à l'IS
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INTEGRATION FISCALE | SOCIETE MERE | FILIALE
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