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Auteur |
FUMENIER, Patrick |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
848 |
Page(s) |
p. 20-23 |
Ref |
83353 |
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La loi de finances pour 2004 a assoupli le régime d'intégration fiscale des entreprises, une instruction fiscale en date du 19 juillet 2005 (BOI 4 H-2-05) présente certaines modalités pratiques d'application de ce régime. Sommaire : 1- Délai d'option et de déclaration du périmètre 1.1- Absorption ou acquisition d'une société tête de groupe 1.2- Accord des filiales 2- Durée des exercices 3- Appartenance d'une société étrnagère à un groupe 4- Contrôle de la tête de groupe par une société soumise à l'IS
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INTEGRATION FISCALE | SOCIETE MERE | FILIALE |
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Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2003 |
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