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Editeur : | Source Officielle |
Notes |
Semaine Sociale Lamy,16 janvier 2006, n° 1244, p.5 à 15|Revue Fiduciaire hebdo, n° 1171, 10/02/2006, p. 32-34|Les Petites Affiches, n° 15, 20/01/2006, p. 3-5|Jurisprudence Sociale Lamy, n° 182, 31/01/2006, p. 9-10 |
Ref |
83314 |
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Deux arrêts de la Cour de cassation offrent aux entreprises la souplesse, souvent réclamée, de se réorganiser pour anticiper des difficultés économiques à venir. En l'espèce, le développement des NTIC (Internet, téléphonie mobile) a conduit une entreprise spécialiste des annuaires (papier ou minitel) comme la société Pages jaunes à une réorganisation commerciale dès 2002 avec un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant la suppression de 9 emplois, la création de 42 nouveaux emplois et la modification du contrat des 930 VRP (modification de leur rémunération et intégration de nouveaux produits dans leur portefeuille). De nombreux commerciaux ont refusé la modification et ont été licenciés pour motif économique. La question posée aux Cours d'appel de Montpellier et de Dijon était de savoir si leurs licenciements, motivés par la réorganisation présentée comme indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, étaient légitimes. Selon la Cour d'appel de Montpellier, il ne s'agissait que d'une amélioration de la compétitivité et d'augmentation des bénéfices dans un contexte concurrentiel nullement menaçant ne permettant pas de légitimer les licenciements ; alors que pour celle de Dijon, l'employeur avait anticipé des difficultés économiques prévisibles et mis à profit une situation financière saine pour adapter ses structures à l'évolution de son marché dans les meilleures conditions afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. La Cour de Cassation s'est prononcée en faveur de la Cour d'appel de Dijon permettant ainsi aux entreprises d'anticiper en admettant dans deux arrêts du 11 janvier 2006, qu'un licenciement économique consécutif à une réorganisation est légitime dès lors que la réorganisation a été mise en œuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques et à leurs conséquences sur l'emploi. Ainsi, la Haute Cour admet que des difficultés économiques prévisibles en raison de l'évolution technologique et donc des menaces à terme sur l'emploi, justifient la réorganisation, peu importe l'absence de difficultés économiques au jour de la restructuration dès lors que cette réorganisation a pour cause justificative la sauvegarde de la compétitivité. En outre, la Cour de cassation précise qu'une restructuration n'est pas subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement, les modifications des contrats de travail en résultant ont alors une cause économique. De ce fait, les licenciements des salariés ayant refusé la modification de leurs contrats sont fondés sur une cause économique réelle et sérieuse. A la lecture de ces 2 arrêts, les entreprises pourraient anticiper des difficultés à venir et se réorganiser en conséquence.
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LICENCIEMENT ECONOMIQUE | LICENCIEMENT | SAUVEGARDE DE LA COMPETIVITE DE L'ENTREPRISE |
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