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Auteur |
GROS, Pascale |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
842 |
Page(s) |
p. 36-38 |
Ref |
83264 |
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Cet article s'interroge de savoir si la réforme des augementations de capital des sociétés anonymes (SA), introduite par l'ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales, est transposable aux sociétés par actions simplifiées (SAS). Sommaire : 1- Définition d'un régime général des augmentations de capital 2- Elargissement des délégations 2.1- Compétence de principe de la collectivité des associés ou de l'associé unique 2.2- Quels organes de direction peuvent bénéficier de délégations ? 2.3- La délégation de compétence doit-elle prévue statutairement ? 2.4- Modalités de la décision d'augmentation de capital 3- Assouplissement du régime applicable au droit préférentiel de souscription 4- Sanctions applicables aux SAS
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SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | SOCIETE ANONYME | AUGMENTATION DE CAPITAL |
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Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 26/06/2004 |
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