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Auteur |
FRASSON-GORRET, Alexis |
/Revue :
| Option Finance
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N° de la revue |
840 |
Page(s) |
p. 31 |
Ref |
83250 |
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Cet article présente rapidement les mesures juridiques et fiscales du projet de loi en faveur des PME qui doivent favoriser la création d'entreprise et permettre leur transmission.
Sommaire :
1- Les mesures destinées à favoriser la transmission ou la reprise de l'entreprise
1.1- La location de parts sociales ou d'actions
1.2- L'introduction du crédit-bail pour l'acquisition d'entreprise
2- Les simplifications relatives à la vie de l'entreprise
2.1- Institution de la société artisanale
2.2- Approbation des comptes
2.3- Quorum et majorité
3- Le statut du conjoint du chef d'entreprise
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PME | CREATION D'ENTREPRISE | REPRISE D'ENTREPRISE | TRANSMISSION D'ENTREPRISE | CONJOINT | APPROBATION DES COMPTES
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