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Auteur |
FRASSON-GORRET, Alexis |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
840 |
Page(s) |
p. 31 |
Ref |
83250 |
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Cet article présente rapidement les mesures juridiques et fiscales du projet de loi en faveur des PME qui doivent favoriser la création d'entreprise et permettre leur transmission. Sommaire : 1- Les mesures destinées à favoriser la transmission ou la reprise de l'entreprise 1.1- La location de parts sociales ou d'actions 1.2- L'introduction du crédit-bail pour l'acquisition d'entreprise 2- Les simplifications relatives à la vie de l'entreprise 2.1- Institution de la société artisanale 2.2- Approbation des comptes 2.3- Quorum et majorité 3- Le statut du conjoint du chef d'entreprise
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PME | CREATION D'ENTREPRISE | REPRISE D'ENTREPRISE | TRANSMISSION D'ENTREPRISE | CONJOINT | APPROBATION DES COMPTES |
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Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 03/08/2005 |
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