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La loi en faveur des PME du 2 août 2005 crée un nouveau dispositif de « dons exceptionnels familiaux » qui exonère totalement de droits de donations, dans la limite de 30 000 euros, les sommes d'argent que le donataire affecte à la création ou reprise d'une PME dans les deux ans. Cet article présente ce dispositif plus contraignant et complexe que celui des dons exceptionnels « Sarkozy », et souligne, les principales difficultés de mise en oeuvre de cette exonération.
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DON | DONATION | CREATION D'ENTREPRISE | REPRISE D'ENTREPRISE | PME | EXONERATION
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