Une nouvelle garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur aux consommateurs

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 02/01/2006
 
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Auteur
 OLIVE, Catherine | BONNET, Armandine
Revue :
Option Finance
N° de la revue
864
Page(s)
 p. 28-29
Ref
 83215
Résumé
A compter du 18 février 2005 pour toute vente conclue intervient une nouvelle garantie de conformité du bien vendu par rapport au contrat. Cet article présente les principaux apports de cette nouvelle garantie.




Sommaire :
1- Adaption d'une notion unique, celle de " la conformitédu bien au contrat "
2- Options offertes au consommateur en cas de défauts : remplacement, réparation ou résolution
3- Quelques nouveautés en matière de procédure
4- Formalisme à respecter par les professionnels pour la rédaction des garanties commerciales offertes aux consommateurs
Mots clés
GARANTIE | CONTRAT | VENTE
Voir aussi
Ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 25/02/2005
 
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