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Auteur |
ROBINE, David |
/Revue :
| Recueil Dalloz
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N° de la revue |
1 |
Page(s) |
p. 69-78 |
Ref |
83187 |
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L'article L. 650-1 du code de commerce a été créé par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises et porte sur la non responsabilité du créancier ayant octroyé un concours à une entreprise en difficulté. Cependant, cet article précise des exceptions et comporte des incertitudes qui entraînent de nombreuses critiques. Cette chronique fait le point sur ce sujet.
Sommaire :
I- Le " cadeau " : un marge principe de non responsabilité apparemment rassurant
A- Les bénéficiaires du " cadeau "
B- Le contenu du " cadeau "
II- Le poison : des exceptions imprécises et sources de réels dangers
A- Des exceptions aux contours imprécis
B- Des exceptions à la portée imprécise
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PROCEDURES COLLECTIVES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | CREANCE | BANQUE | RESPONSABILITE
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