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Auteur |
FAGES, Alice |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
382 |
Page(s) |
p. 10 |
Ref |
83186 |
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Afin de renforcer la sécurité juridique du cotisant, une ordonnance du 6 juin 2005, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, instaure deux nouvelles mesures. L'une rend opposable aux Urssaf les circulaires publiées par le ministère chargé de la Sécurité sociale portant sur la législation relative aux cotisations et contributions sociales, l'autre crée une procédure de rescrit social, dans des conditions précisées par un décret du 7 octobre 2005.
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RESCRIT FISCAL | COTISATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE |
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Décret n° 2005-1264 du 7 octobre 2005 relatif au rescrit social et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 09/10/2005 Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 10/12/2004 Ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 07/06/2005 |
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