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Afin de renforcer la sécurité juridique du cotisant, une ordonnance du 6 juin 2005, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, instaure deux nouvelles mesures. L'une rend opposable aux Urssaf les circulaires publiées par le ministère chargé de la Sécurité sociale portant sur la législation relative aux cotisations et contributions sociales, l'autre crée une procédure de rescrit social, dans des conditions précisées par un décret du 7 octobre 2005.
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RESCRIT FISCAL | COTISATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE
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