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Auteur |
COMPIN, Frédéric |
/Revue :
| Option Finance
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N° de la revue |
865 |
Page(s) |
p. 24-25 |
Notes |
Les Petites Affiches, n° 253, 21/12/2005, p. 4-5 |
Ref |
83180 |
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Depuis le 1er juillet 2005, les sociétés américaines doivent appliquer la loi Sarbanes-Oxley (article 301-4) qui exige la mise en œuvre de mesures relatives au whistleblowing. Afin d'éviter de nouveaux scandales financiers ou comptables, ce dispositif permet aux détenteurs de l'information (le plus souvent les salariés) de déclencher des procédures d'alerte en préservant leur anonymat. Ce dispositif devrait s'appliquer à partir du 1er juillet 2006 aux sociétés étrangères cotées aux Etats-Unis. En France, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a adopté le 10 novembre 2005 un document d'orientation dans lequel elle déclare ne pas avoir d'opposition de principe à ce dispositif. Cependant, la CNIL précise qu'il convient de " ne pas encourager les dénonciations anonymes, de mettre en place une organisation spécifique pour recueillir et traiter les alertes et d'informer la personne concernée dés que les preuves ont été préservées ".
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PROCEDURE D'ALERTE | SALARIE | FRAUDE | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE | ETATS FINANCIERS | ALERTE ETHIQUE
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