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Auteur |
GRIMONET, Anne |
/Revue :
| Option Finance
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N° de la revue |
860 |
Page(s) |
p. 47-50 |
Ref |
83160 |
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Cet article présente les principaux apports de la loi "Breton" n° 2005-842 du 26 juillet 2005.
Sommaire :
1- Les assouplissements concernant le fonctionnement de toutes les sociétés cotées anonymes, cotées ou non
1.1- Fonctionnement des conseils d'administration
1.2- règles de quorum des assemblées d'actionnaires
2- Assouplissements concernant les seules sociétés anonymes ne faisant pas appel public à l'épargne
2.1- Suppression du rapport du président sur l'organisation des travaux du conseil el les règles de procédures internes
2.2- Rejet de la proposition visant à introduire la société anonyme unipersonnelle
3- Le durcissement des obligations légales des sociétés anonymes dont les titres sont cotés à un marché réglementé, s'agissant de la rémunération des dirigeants et des mandataires sociaux
3.1- Contrôle de la rémunération des dirigeants
3.2- Rapport de gestion - information sur les rémunérations des mandataires sociaux
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DIRIGEANT D'ENTREPRISE | MANDATAIRE SOCIAL | REMUNERATION | CONTROLE INTERNE | QUORUM | ACTIONNAIRE | SOCIETE ANONYME | SOCIETE UNIPERSONNELLE
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