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Revue : | Journal Officiel de l'Union Européenne |
N° de la revue |
L. 310 |
Page(s) |
p. 1-9 |
Ref |
83137 |
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La directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 relative aux fusions transfrontalières a été publiée au JOUE le 25 novembre 2005. Elle facilite et définit les conditions dans lesquelles peuvent être réalisées les opérations de fusions transfrontalières. Elle prévoit notamment les effets de la fusion transfrontalière et le contrôle de la légalité de ce type d'opération. Elle donne également des précisions quant à l'immatriculation des sociétés et à la prise d'effet de la fusion. Les modalités de publication afférentes à l'opération sont également précisées.
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FUSION | DROIT DES SOCIETES | DROIT COMMERCIAL | EUROPE | GROUPE DE SOCIETES |
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